CT 36-08-2025 Autorisation sur la base de l’article LO 6362-1 visant à permettre au président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026
Published on December 19, 2025
Prefecture validation date: December 23, 2025
Appui, stratégie et support - Direction des affaires financières
