CONSEIL EXÉCUTIF

CE 119-02-2025 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025

Published on September 18, 2025
Prefecture validation date: September 19, 2025

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier