CE 110-02-2025 Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour le défunt Mr Bruno Evaristo Giuseppe Maria BRUGNONI, personne dépourvue de ressources, avec la SARL SAINT MARTIN FUNERAL HOME.
Published on June 19, 2025
Prefecture validation date: June 23, 2025
Développement humain et citoyenneté - Direction services à la population
