CONSEIL EXÉCUTIF

CE 106-04-2025 Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour la défunte Mme Suzette Jeanne CANDASSAMY, personne dépourvue de ressources, avec la SARL SAINT MARTIN FUNERAL HOME.

Published on May 9, 2025
Prefecture validation date: May 14, 2025

Développement humain et citoyenneté - Direction services à la population