Décisions du Conseil Exécutif du 5 décembre 2025

Décisions du Conseil Exécutif du 4 décembre 2025

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 4 décembre 2025, 25 délibérations ont été examinées. 

·         Convention de subvention globale FSE+ 2021-2027 (MDFSE+ n° SG2023011) – Demande

d’avenant n°2 (année 2025)

La Collectivité de Saint Martin s’est vu confier en qualité d’organisme intermédiaire la gestion de cette enveloppe au titre des 7 priorités du Programme national FSE+ 2021-2027 « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences ».

Dans le cadre de la revue à mi-parcours du programme national FSE+, la Collectivité a proposé une révision de la répartition de la dotation FSE+ allouée au territoire afin de concentrer les crédits sur les priorités du Programme FSE+ présentant le plus de dynamisme en termes de programmation tout en ciblant les objectifs spécifiques s’inscrivant dans les besoins prioritaires recensés sur le territoire.

Le plan financier du programme modifié, sur la base de la demande de révision transmise, a été soumis à la Commission européenne le 28 mars 2025.

Par une décision du 26 mai 2025, la Commission européenne a officiellement accepté la demande de modification du programme national FSE+.

Le Conseil exécutif décide d’approuver le nouveau plan de financement de la subvention globale FSE+ gérée par la Collectivité de Saint Martin issu de la révision à mi-parcours du Programme national FSE+ 2021-2027 « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » conformément au tableau porté, lequel se substitue au plan de financement et dépose une nouvelle demande d’avenant à la convention de subvention globale FSE+ 2021-2027 n° SG2023011 signé le 18 décembre 2024.

·         Autorisation accordée au Président de signer une convention relative à l’accueil et l’accompagnement de mineurs et jeunes majeurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans les structures habilitées dans le cadre de la protection de l’enfance.

La présente convention a pour objet de répondre au besoin de la Collectivité d’accueillir des mineurs et jeunes majeurs confiés soit par décision judiciaire soit par décision administrative du Président du Conseil territorial (Accueil provisoire) dans des structures adaptées à leur problématique.

La Collectivité ne possédant aucune structure relevant de la Protection de l’Enfance, elle doit solliciter des établissements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) antillais ou en France hexagonale où onze mineurs sont actuellement confiés.

L’admission au sein de ces établissements tient compte de leur capacité d’accueil et du projet d’établissement au regard du profil du jeune.

Ces prises en charge ont pour objectif d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et aux parents détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité et la moralité de ces jeunes.

Le Conseil exécutif décide de valider le modèle de convention relative à l’accueil et à l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans les structures habilitées, et autorise, corrélativement, le Président du Conseil Territorial à signer toute convention avec l’ensemble des structures destinées à accueillir les jeunes saint-martinois concernés.

·       Abrogation de la délibération CE 122-17-2025, et attribution de subventions de la Collectivité aux associations en matière d’action sociale pour l’année 2025 – approbation de conventions d’objectifs et de moyens et autorisation corrélative de signature du président du conseil territorial

Il a été constaté des erreurs dans la délibération CE 122-17-2025 du 9 Octobre 2025, portant sur les montants d’attributions de deux associations. Il convient, en conséquence, d’abroger la délibération précitée et d’en adopter une nouvelle comportant les éléments corrigés. La présente délibération abroge et remplace donc le texte susmentionné.

Le Conseil exécutif décide d’abroger la délibération CE 122-17-2025 susvisée et approuve l’attribution des subventions de la Collectivité à 19 associations sociales et médico-sociales ; et ce, pour un montant global de 445 472 € au titre de l’année 2025.

Le conseil établit ainsi la liste des associations dûment sélectionnées :

- Association APRENN’ : 10 000 €

- Association Des Aidants Familiaux et Professionnels 2AFP : 2 500 €

- Association Les 5 SEM d’Orléans : 8 000 €

- Association Les Axes et Cibles : 17 500 €

- Association AZEL : 10 000 €

- Association CHOSEN : 10 000 €

- Association Fédération des Espaces de vie et centre sociaux de GPE et SXM (FEVES) : 10 000 €

- Association Garage Solidaire et Associatif éco suprême : 15 000 €

- Association The Golden Age : 15 000 €

- Association La Couronne Espace Intergénérationnel : 20 000 €

- Association Saint-Martin Autrement : 10 000 €

- Association Secours Accompagnement Services Solidarité Insertion (SASSI) : 27 877 €

- Association Soualiga Soutien Association Sauvetage et Secourisme (SSASS) : 6 000 €

- Association Vitiligo Educate Inspire & Support SXM (V.E.I.S.S) : 8 000 €

- Association pour l’autonomie, la continuité, l’excellence et la diversité (ACED) : 45 000 €

- Association ALEFPA-CHRS « Le manteau de Saint-Martin » : 100 000 €

- Association Saint-Martin et Sint Maarten alliance en faveur de l’égalité (SAFE) : 16 000 €

- Association Swali’tainement : 30 595 €

- Association SXM NINI : 84 000 €

Le conseil décide aussi d’approuver les conventions d’objectifs et de moyens entre la Collectivité et les cinq associations suivantes :

- Association pour l’autonomie, la continuité, l’excellence et la diversité (ACED) : 45 000 €

- Association ALEFPA-CHRS « Le manteau de Saint-Martin » : 100 000 €

- Association Swali’tainement : 30 595 €

- Association SXM NINI : 84 000 €

- Association Secours Accompagnement Services Solidarité Insertion (SASSI) : 27 877 €

·         Adoption du règlement intérieur du transport scolaire applicable à compter de l’année scolaire 2025-2026

On comptabilise 1 052 élèves transportés de leurs résidences à leurs établissements scolaires durant l’année scolaire 2025-2026.

Les rapports verbaux et/ou écrits des transporteurs à la COM, auxquels s’ajoutent des retours des parents d’élèves, font état d’actes d’incivilité, de dégradations, voire de violences.

Les précautions en matière de sécurité, prévues à l’article « 3.2.1.1.3.2 Présence d’un accompagnateur et discipline » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n’ayant pas de caractère dissuasif face aux élèves, la COM a décidé de procéder à la rédaction d’un règlement à appliquer au sein des autocars scolaires. Il s’agit, pour la COM, de faire appliquer au sein des bus de transports scolaire un règlement visant, d’une part, à protéger les élèves et, d’autre part à garantir le bon déroulé des prestations de transports scolaires.

En cas de non-respect du règlement, des sanctions seront appliquées. Celles-ci seront adaptées à la gravité des faits dûment constatés, étant rappelé qu’en fonction des faits commis, un dépôt de plainte et une demande de dommages et intérêts pourront être établis. Il est, en outre, rappelé qu'en cas d'exclusion du système local de transport scolaire, l'élève ne sera pas dispensé de cours et restera tenu de se rendre à son établissement ; et ce, conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code de l’éducation.

La mise en pratique dudit règlement s’effectuera naturellement en lien avec les services du Vice-recteur d’académie, en poste à Saint-Martin.

Le Conseil exécutif décide d’approuver le projet de règlement intérieur du transport scolaire, de la présente délibération, et applicable à compter de l'année scolaire 2025-2026.

·         Plan de financement rectifié des maisons France services de Quartier d’Orléans et de Sandy-Ground, et octroi d’un soutien financier de l’Etat, au titre du Fonds National d’Aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds National France

Services (FNFS), pour l’exercice 2025.

Les maisons France Services ont pris, en 2021, le relais des Maisons de Services Aux Publics (MSAP) dans les deux QPV de Quartier d’Orléans et Sandy-Ground, lesquels rassemblent un peu plus de 28 % de la population du Territoire (contre 8 % en moyenne nationale).

Dans les structures France Services de Quartier d’Orléans (120 m², suite au déménagement, le 6 janvier dernier, dans deux appartements), on recense trois agents de la Collectivité. A Sandy-Ground (42 m²), deux agents sont mis à disposition.

Les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion numérique sont, pour les pouvoirs publics, une priorité. Elles prennent corps aujourd’hui dans le déploiement du dispositif France

Services, car celui-ci couvre l’ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre eux.

Les principales caractéristiques du dispositif ont été exposées dans le cadre de l’examen de la délibération CE 124-07-2025 du 23 Octobre 2025, portant Plan de financement des maisons France services de Quartier d’Orléans et de Sandy-Ground, et octroi d’un soutien financier de l’Etat, au titre du FNADT et du FNFS, pour l’exercice 2025.

Il a été décidé, depuis lors, de procéder à un ajustement mineur du plan de financement, concernant sur

tout la France Service de Quartier d’Orléans : désormais, la contribution totale de la Collectivité s’établit

à 331 868,29 € (au lieu de 343 568,49 €).

Cette rectification du plan de financement implique, dès lors et pour des raisons de sécurisation juridique et comptable du processus, l’abrogation de la délibération CE 124-07-2025 susmentionnée, les principales dispositions de ladite délibération étant reprises par le présent texte.

Le Conseil exécutif décide de procéder à l’abrogation de la délibération CE 124-07-2025 susvisée et approuve le budget rectifié des deux maisons France Services du Territoire : « Quartier d’Orléans » et « Sandy-Ground » au titre du présent exercice.

Le conseil fixe ainsi ledit budget rectifié, pour l’exercice 2025 :

Il sollicite les aides financières de l’Etat au titre du « Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire » et du « Fonds National France Service » ; et ce, pour un montant total de 90 000 €.

·         3ème Ventilation des subventions de la Collectivité aux associations culturelles pour l’exercice 2025

L’action culturelle, désormais appréhendée comme un instrument de cohésion sociale et de développement, est devenu un champ transversal des politiques locales. La Collectivité apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités culturelles, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Elle y procède sur la base des demandes traités par le guichet unique de la Vie Associative, ou de demandes exceptionnelles, basés sur des facteurs tels que la rigueur de leur gestion, leur niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées.

Pour rappel, deux délibérations portant octroi de subventions à des associations culturelles au titre du présent exercice sont intervenues :

• Délibération CE109-03-2025 du 13 juin 2025 (19 associations bénéficiaires ; montant total : 374 000,00€) ;

• Délibération CE118-02-2025 du 11 septembre 2025 (18 associations bénéficiaires ; montant total : 345 800,00 €) ;

Le Conseil Exécutif décide d’approuver la troisième ventilation des subventions de la Collectivité aux deux associations culturelles mentionnées et ce, pour un montant global de 67 000,00 € au titre de l’année 2025 et établit ainsi la liste des associations dûment sélectionnées :

- Association Comité Miss Saint-Martin : 47 000 €

- Association Good Friends : 20 000 €

Il approuve aussi la Convention de subventionnement entre la Collectivité et l’association Comité miss

Saint-Martin.

·         Attribution d’une subvention de la Collectivité à l’association « Festivités Carnavalesques de Saint-Martin » au titre de l’année 2025/2026, approbation d’une convention avec cette association et autorisation accordée au Président de signer ce document.

L’association « Festivités carnavalesques de Saint-Martin », créée en 2011, a sollicité, le 7 septembre dernier, de la part de la Collectivité, l’attribution d’une subvention d’un montant 200 000,00€ et ce, pour l’organisation du carnaval édition 2026 (Janvier – Février), dont les dépenses s’établissent à 437 600,00€ selon le budget prévisionnel présenté par l’association.

Le Conseil exécutif décide d’attribuer une subvention d’un montant de 200 000,00 € à l’association Festivités Carnavalesques de Saint-Martin (FCDSM), dans le cadre de l’organisation du carnaval en 2026 et approuve la convention de subventionnement entre la Collectivité et l’association Festivités carnavalesques de Saint-Martin. S’ajoute à cette contribution financière, une contribution en nature des services de la Collectivité pour l’aménagement du site (comprenant l’installation de la clôture, des boitiers électriques, de l’éclairage et des toilettes). Le chiffrage de cette contribution en nature devra être fourni par la délégation cadre de vie.

·         Délibération portant attribution de subventions de la Collectivité dans le cadre de l’appel à projets « Passeurs d’images » Saint-Martin 2025

La Collectivité participe au dispositif national « Passeurs d’images », coordonné par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)] et mis en oeuvre localement par la Direction de l’Action culturelle.

Pour l’année 2025, un appel à projets local “Passeurs d’images – Saint-Martin 2025” a été lancé afin de soutenir les structures, associations et acteurs culturels oeuvrant à la démocratisation de l’accès à l’image et aux pratiques audiovisuelles, notamment auprès des jeunes publics, des publics éloignés de la culture et des territoires prioritaires. Sept dossiers de candidates ont été déposés, dont deux dossiers incomplets.

La commission de sélection, réunie le 19 novembre 2025, a examiné les cinq dossiers de candidature complets dans le respect des critères fixés par le règlement de l’appel à projets : pertinence éducative et artistique, qualité du dispositif d’accompagnement, faisabilité du projet et ancrage territorial.

Trois dossiers ont été retenus. Les projets, présentés par des structures associatives reconnues pour leur engagement dans la médiation culturelle et l’éducation à l’image, contribuent pleinement aux objectifs fixés par la Collectivité en matière de développement culturel et social et dans le cadre de sa stratégie en matière de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Le Conseil exécutif décide d’attribuer une subvention aux porteurs de projets retenus à l’issue de l’appel à projets « Passeurs d’images » Saint-Martin 2025 et approuve les conventions d’objectifs et de financement entre la Collectivité et les trois associations pour un montant total de 26 000 euros.

·         Examens d’une demande d’autorisation d’urbanisme

L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.

12 dossiers ont été examinés.

Dossier 1

Le dossier examiné concerne la demande d’annulation de l’autorisation d’urbanisme relative à l’extension d'un bâtiment existant pour un local commercial.

Le Conseil exécutif décide de procéder à l’annulation de cette déclaration préalable.

Dossier 2

Le second dossier concerne une demande relative à la création d'une résidence tropicale contemporaine comptant dix-neuf logements collectifs.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 3

Le dossier examiné concerne la demande relative à l’installation de 222 panneaux solaires sur des plots de fondation.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 4

Le dossier examiné concerne une demande d’annulation d’autorisation d’urbanisme relative à la construction d'un abri de jardin.

Le Conseil exécutif décide de procéder à l’annulation de cette déclaration préalable

Dossier 5

Le dossier examiné concerne une demande de transfert de nom d’une autorisation délivrée en cours de validité.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire et précise que les conditions figurant au Permis de construire initial sont intégralement maintenues. Ce Permis de construire n’apporte aucun changement à la validité du Permis de construire d’origine

Dossier 6

Le dossier examiné concerne une demande de transfert de nom d’une autorisation délivrée en cours de validité.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire et précise que les conditions figurant au Permis de construire initial sont intégralement maintenues. Ce Permis de construire n’apporte aucun changement à la validité du Permis de construire d’origine

Dossier 7

Le dossier examiné concerne la demande relative à l’ajout de 68 panneaux solaires et d’un local technique en sous-sol d’un bâtiment existant.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 8

Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d’une villa individuelle avec 3 chambres, espace cuisine, salon extérieur avec piscine et garage couvert.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 9

Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d'une maison individuelle avec piscine.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 10

Le dossier examiné concerne la demande réalisation de six logements individuels répartis sur quatre bâtiments distincts.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

Dossier 11

Le dossier examiné concerne la demande relative au changement de destination d’un local commercial à une habitation (studio) et la réfection d’une construction existante.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin est dépassé depuis le 27 novembre 2025.

Dossier 12

Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d'une maison individuelle avec piscine.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.

·         Reprise du stationnement en zone bleue du centre-ville de Marigot

Une zone bleue avait été instaurée par la délibération CE 103-1-2015 du 5 mai 2015, puis organisée par l’arrêté territorial n° A-1034/2016 du 30 mai 2016. Ce dispositif visait à favoriser la rotation des véhicules dans le centre-ville, au bénéfice des commerces et des usagers.

Cependant, le dispositif avait été abrogé par l’arrêté territorial n° A-1861/2018 du 28 septembre 2018, principalement en raison des travaux d’aménagement et du besoin de redéfinir une stratégie de stationnement adaptée. Il convient donc, corrélativement, de procéder à l’abrogation formelle de la délibération susmentionnée.

Dans le cadre de la mission de revitalisation du centre-ville de Marigot, validée par le Comité de pilotage au deuxième trimestre 2025, et à la demande des socio-professionnels, il apparaît nécessaire de réintroduire, courant 2026, un dispositif de régulation du stationnement.

Pour rappel, une zone bleue est une aire de stationnement gratuite mais réglementée, où la durée de stationnement est limitée (par exemple 1h30) et doit être matérialisée à l’aide d’un disque de stationnement.

Le Conseil Exécutif décide de procéder à l’abrogation de la délibération CE 103-1-2015 et d’instituer une zone bleue dans le périmètre du centre-ville de Marigot, définie ci-après à l’article 3 dans ses objectifs principaux et délimitée par les voies suivantes :

- Rue de la République (22 places) ;

- Boulevard Hubert Petit (20 places) ;

- Boulevard de France (63 places, uniquement du côté des commerces) ;

- Rue du Général de Gaulle (37 places) ;

- Rue du Président Kennedy (24 places).

Le conseil exécutif défini ainsi les objectifs de la zone bleue susmentionnée :

- Répondre aux principes de revitalisation du centre-ville de Marigot dans l’attente de l’élaboration du Schéma Territorial de Déplacement et d’une politique globale de stationnement à l’échelle du territoire ;

- Emettre en place un système de zone bleue uniquement devant les linéaires des commerçants stratégiques afin de fluidifier le stationnement et renforcer l’accessibilité des commerces en journée ;

- Proposer un périmètre limité (contrairement à l’ancienne version de la zone bleue qui couvrait tout le centre-ville), afin de ne pas pénaliser les autres usagers du centreville (résidents et salariés) ;

- Le périmètre de la zone bleue pourrait être étendu dans un second temps (mise en place d’une navette vers Galisbay, réorganisation du transport en commun, etc…), avec éventuellement la mise en place d’un stationnement payant.

Le conseil prévoit les modalités de fonctionnement du dispositif dans le cadre d’un arrêté du Président du Conseil Territorial, voué à être adopté d’ici le 1er janvier 2026.

·         Autorisation accordée au Président du Conseil Territorial de signer une convention entre l’État, la Collectivité et la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), relative à l’exercice des missions des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins par la CCISM

Le Gouvernement, par courrier conjoint du 8 mars 2023 (ministre chargé des Outre-mer et secrétaire général de la mer), a confirmé :

• la faisabilité juridique de créer un comité territorial des pêches propre à Saint-Martin ;

• l’appui de l’État à cette démarche.

Sur cette base, l’État et la Collectivité ont signé le 21 mars 2024 une convention-cadre engageant officiellement la mission de préfiguration du comité territorial, en vue d’une installation officielle en 2027 à l’issue des élections professionnelles des Comités des pêches au niveau national.

Cette mission de 2024 avait pour mandat :

• d’actualiser l’état des lieux de la filière ;

• de définir les modèles juridiques et institutionnels de préfiguration ;

• de préparer les conditions techniques, financières et humaines du futur comité ;

• de structurer la concertation avec les professionnels.

La convention soumise aujourd’hui à approbation : prolonge directement la mission de préfiguration de 2024 et s’inscrit pleinement dans la continuité de celle-ci, organise la phase opérationnelle 2025–2027, crée une structure de préfiguration dont la forme reste à définir, confie, avec l’accord des socio-professionnels concernés, à la CCISM l’exercice transitoire des missions normalement attribuées aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches et de l’aquaculture. Elle constitue la suite logique, juridique et administrative du travail accompli depuis 2024.

Le Conseil Exécutif décide d’approuver la convention entre l’État, la Collectivité de Saint-Martin et la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) relative à l’exercice des missions des comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, s’inscrivant dans la continuité de la mission de préfiguration engagée en 2024.

·         Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de décret relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

L’avis demandé à la Collectivité de Saint-Martin, en vertu des dispositions du 1° de l’article LO 6313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)1, concerne le projet de décret relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Les intérêts et spécificités de la Collectivité de Saint-Martin sont, en l’espèce, reconnus. Pour autant, afin que ces dispositions protectrices soient effectivement mises en œuvre localement au 1er janvier 2027, il appartient à la COM de mettre en œuvre une politique territoriale de prévention des expulsions locatives ; et ce, en cohérence avec la montée en puissance de sa compétence « Logement » et le déploiement opérationnel des dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH 2025-2030), adopté en Octobre 2024. En particulier, la mise en place effective, à Saint-Martin de la CCAPEX locale instaurée en 2015, d’un Fonds de solidarité pour le logement applicable localement ; et d’une Commission locale de médiation, concernant les logements sociaux devra être affinée, en lien avec les objectifs du PLH susmentionnés.

Le Conseil Exécutif décide d’émettre un avis favorable au projet de décret soumis à consultation, conformément aux dispositions de l’article L. O 6313-3 du Code général des collectivités territoriales susvisées.

·         Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour sept personnes dépourvues de ressources, avec la SARL LA PAIX

En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables à Saint-Martin en vertu des dispositions de l’article L. 6313-7 du même Code, la Collectivité, eu égard à ses compétences de nature communale, a l’obligation, lorsqu’elle n’assure pas elle-même le service des pompes funèbres, d’organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d’obsèques des « personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

A ce titre, il revient à la Collectivité de prendre en charge en totalité les frais engendrés par les funérailles et de décider de l’organisme qui assurera les obsèques.

C’est dans ce contexte que la SARL LA PAIX a organisé pour le compte de la Collectivité les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La SARL LA PAIX et la Collectivité ont décidé d’engager des négociations afin de mettre un terme, à l’amiable, au précontentieux relatif à la réclamation présentée par ladite société pour l’exécution de prestations d’obsèques des intéressées.

Le Conseil Exécutif décide d’approuver le recours à la procédure de transaction amiable avec la SARL LA PAIX et le protocole transactionnel, ayant pour objet de régler, entre la Collectivité de Saint-Martin et la SARL LA PAIX, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l’objet même dudit protocole transactionnel.

Le conseil exécutif prend acte du montant de l’indemnité à régler à la SARL LA PAIX, fixée à 32 391,00 euros TTC par le protocole susmentionné.

·         Approbation de l’ordre du jour - Conseil territorial en date du jeudi 18 décembre 2025.

Le Conseil Exécutif décide d’arrêter l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du conseil territorial. Cet ordre du jour est susceptible de changement si les circonstances l’exigent et dans ce cas, les modifications seront approuvées en séance par le conseil territorial.