Dispositif GREEN UP: aide à la l’investissement dans le secteur agricole

Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour bénéficier de l’aide de la Collectivité à l’investissement dans le secteur agricole.

Last updated June 20, 2025

Présentation du dispositif GREEN UP

Ce dispositif d’aide à l’investissement en faveur du secteur agricole et des zones rurales a pour finalité de soutenir la structuration de la filière agricole sur le territoire mais aussi de contribuer à la création des conditions nécessaires à l’atteinte, à terme, d’une autosuffisance alimentaire locale.

Qui est éligible ?

Les exploitants agricoles ou entreprises :

Immatriculés au registre agricole, au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés

Installés à Saint-Martin (partie française)

Quelle que soit leur forme juridique

Exerçant leur activité dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage

À titre principal ou secondaire

Quelles sont les dépenses éligibles ?

La construction / la modernisation des exploitations agricoles à des fins de modernisation ou de sécurisation de l’élevage

Les investissements de modernisation de gestion des effluents (eaux usées) et de déchets

Les investissements relatifs à la collecte et/ou au stockage en eau (forage et création de puits / réserve d’eau) - moyens individuels ou collectifs de stockage d’eau de pluie)

Les investissements relatifs à la protection ou à la réduction de l’impact des aléas climatiques et sismiques

Les investissements participant au développement de circuits courts (vente directe, vente ambulante …)

Les investissements permettant de développer des pratiques agro-environnementales ou économes en ressources (aquaponie, hydroponie)

Les investissements dans les équipements collectifs (porcherie, miellerie, capacité de stockage …)

La création/renforcement des clôtures

L’acquisition de matériels agricoles

Les investissements immatériels (logiciels, brevets …)

Comment effectuer sa demande ?

Compléter le dossier de demande de subvention

1. Rassembler les pièces justificatives

Documents administratifs du représentant légal de la structure

  • Pièce d’identité du gérant / exploitant
  • Justificatif de domicile

Documents administratifs de la structure

  • KBIS ou extrait du Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés
  • Statuts de la société le cas échéant
  • Bail commercial ou convention d’occupation du domaine public
  • Attestation de régularité fiscale
  • Attestation de régularité sociale
  • Bilan comptable de la dernière année d’exercice (n-1) le cas échéant
  • Déclaration des autres aides reçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (règlement relatif aux aides de minimis)
  • Titre de propriété / bail pour le foncier agricole exploité par l’entreprise,
  • Si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain : Autorisation du propriétaire du terrain.
  • Relevé d’identité bancaire au nom de la structure (société ou entreprise individuelle)

2. Dossier et projet d’investissement

  • Lettre de demande de financement adressé à Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin signée par la personne habilitée à engager l’organisme
  • Formulaire de demande de financement GREEN UP daté et signé par le demandeur
  • Ensemble des devis relatifs aux investissements
  • Permis de construire ou déclaration préalable de travaux (si l’investissement nécessite une autorisation d’urbanisme),
  • Autorisations/déclarations auprès des services compétents pour certains investissements spécifiques (forages, gestion des effluents …), 
  • Si construction neuve : plan des aménagements intérieurs précisant l'usage des locaux et les surfaces et/ou la localisation des équipements prévisionnels,
  • Si extension/rénovation/aménagement bâtiment existant : plans avant et après travaux précisant l'usage des locaux et les surfaces et/ou la localisation des équipements prévisionnels

3. Déposer le dossier de demande avec les pièces justificatives

Déposez le formulaire et les documents annexes à la Collectivité de Saint-Martin, Service de l’accompagnement des acteurs économiques:

31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h

par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr

4. Suivi du dossier

  • Confirmation de réception : Vous recevrez une confirmation de réception de votre demande par la Collectivité en moins de 48h.
  • Demande de pièces ou informations complémentaires le cas échéant
  • Lorsque le dossier est complet il est présenté en Commission des Affaires Economiques Rurales et Touristiques pour avis
  • Présentation du dossier en Conseil Executif (seule instance décisionnaire)
  • Notification de la décision
  • Versement des fonds

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant le dispositif, le dossier de demande ou les pièces justificatives nous vous invitons à vous rapprocher du service accompagnement des acteurs économiques:

31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h

par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr

Par téléphone: 0690 66 10 96