Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour bénéficier de l’aide de la Collectivité à l’investissement dans le secteur agricole.
Présentation du dispositif GREEN UP
Ce dispositif d’aide à l’investissement en faveur du secteur agricole et des zones rurales a pour finalité de soutenir la structuration de la filière agricole sur le territoire mais aussi de contribuer à la création des conditions nécessaires à l’atteinte, à terme, d’une autosuffisance alimentaire locale.
Qui est éligible ?
Les exploitants agricoles ou entreprises :
Immatriculés au registre agricole, au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
Installés à Saint-Martin (partie française)
Quelle que soit leur forme juridique
Exerçant leur activité dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage
À titre principal ou secondaire
Quelles sont les dépenses éligibles ?
La construction / la modernisation des exploitations agricoles à des fins de modernisation ou de sécurisation de l’élevage
Les investissements de modernisation de gestion des effluents (eaux usées) et de déchets
Les investissements relatifs à la collecte et/ou au stockage en eau (forage et création de puits / réserve d’eau) - moyens individuels ou collectifs de stockage d’eau de pluie)
Les investissements relatifs à la protection ou à la réduction de l’impact des aléas climatiques et sismiques
Les investissements participant au développement de circuits courts (vente directe, vente ambulante …)
Les investissements permettant de développer des pratiques agro-environnementales ou économes en ressources (aquaponie, hydroponie)
Les investissements dans les équipements collectifs (porcherie, miellerie, capacité de stockage …)
La création/renforcement des clôtures
L’acquisition de matériels agricoles
Les investissements immatériels (logiciels, brevets …)
Comment effectuer sa demande ?
Compléter le dossier de demande de subvention
1. Rassembler les pièces justificatives
Documents administratifs du représentant légal de la structure
- Pièce d’identité du gérant / exploitant
- Justificatif de domicile
Documents administratifs de la structure
- KBIS ou extrait du Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés
- Statuts de la société le cas échéant
- Bail commercial ou convention d’occupation du domaine public
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de régularité sociale
- Bilan comptable de la dernière année d’exercice (n-1) le cas échéant
- Déclaration des autres aides reçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (règlement relatif aux aides de minimis)
- Titre de propriété / bail pour le foncier agricole exploité par l’entreprise,
- Si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain : Autorisation du propriétaire du terrain.
- Relevé d’identité bancaire au nom de la structure (société ou entreprise individuelle)
2. Dossier et projet d’investissement
- Lettre de demande de financement adressé à Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin signée par la personne habilitée à engager l’organisme
- Formulaire de demande de financement GREEN UP daté et signé par le demandeur
- Ensemble des devis relatifs aux investissements
- Permis de construire ou déclaration préalable de travaux (si l’investissement nécessite une autorisation d’urbanisme),
- Autorisations/déclarations auprès des services compétents pour certains investissements spécifiques (forages, gestion des effluents …),
- Si construction neuve : plan des aménagements intérieurs précisant l'usage des locaux et les surfaces et/ou la localisation des équipements prévisionnels,
- Si extension/rénovation/aménagement bâtiment existant : plans avant et après travaux précisant l'usage des locaux et les surfaces et/ou la localisation des équipements prévisionnels
3. Déposer le dossier de demande avec les pièces justificatives
Déposez le formulaire et les documents annexes à la Collectivité de Saint-Martin, Service de l’accompagnement des acteurs économiques:
31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h
par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr
4. Suivi du dossier
- Confirmation de réception : Vous recevrez une confirmation de réception de votre demande par la Collectivité en moins de 48h.
- Demande de pièces ou informations complémentaires le cas échéant
- Lorsque le dossier est complet il est présenté en Commission des Affaires Economiques Rurales et Touristiques pour avis
- Présentation du dossier en Conseil Executif (seule instance décisionnaire)
- Notification de la décision
- Versement des fonds
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant le dispositif, le dossier de demande ou les pièces justificatives nous vous invitons à vous rapprocher du service accompagnement des acteurs économiques:
31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h
par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr
Par téléphone: 0690 66 10 96