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CT 32-04-2025 Mesures fiscales destinées à encourager la lib...
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CT 32-04-2025 Mesures fiscales destinées à encourager la libération du foncier, les donations entre vifs, et à faciliter le règlement de successions et autres démarches administratives
Publié le 26 juin 2025
Date de validation préfécture : 27 juin 2025