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CT 32-03-2025 Prorogation des dispositifs de défiscalisation...
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CT 32-03-2025 Prorogation des dispositifs de défiscalisation locale codifiés aux articles 199 undecies D, 199 undecies E, et 217 undecies A du code général des impôts de Saint-Martin
Publié le 26 juin 2025
Date de validation préfécture : 27 juin 2025