CE 134-23-2026 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 16 Décembre 2025 au 19 Décembre 2025.
Publié le 13 février 2026
Date de validation préfécture : 13 février 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
