CE 124-02-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 02 septembre 2025 et le 10 octobre 2025.
Publié le 23 octobre 2025
Date de validation préfécture : 23 octobre 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier