CE 124-01-2025 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 02 septembre 2025 et le 10 octobre 2025.
Publié le 23 octobre 2025
Date de validation préfécture : 23 octobre 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
