CE 119-04-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 25 août2025 et le 29 août 2025.
Publié le 18 septembre 2025
Date de validation préfécture : 19 septembre 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
