CE 119-03-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 17 juillet 2025 et le 25 juillet 2025
Publié le 18 septembre 2025
Date de validation préfécture : 19 septembre 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
