CE 119-02-2025 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025
Publié le 18 septembre 2025Date de validation préfécture : 19 septembre 2025 Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
