CONSEIL EXÉCUTIF

CE 108-01-2025 Réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies D du code général des impôts de Saint-Martin. Demande d’autorisation préalable présentée par la SAS ICADE PROMOTION, concernant un projet de construction de 44 logements.

Publié le 5 juin 2025
Date de validation préfécture : 12 juin 2025

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