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CT 27-02-2024 Fixation des durées d’amortissement, du montan...
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CT 27-02-2024 Fixation des durées d’amortissement, du montant des biens de faible valeur et aménagement de la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées
Publié le 19 décembre 2024
Date de validation préfécture : 23 décembre 2024