CE 121-17-2025 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025.
Publié le 29 septembre 2025Date de validation préfécture : 30 septembre 2025 Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire - urbanisme
