CONSEIL EXÉCUTIF

CE 116-01-2025 Autorisation donnée à Monsieur le Président d'ester en justice devant la Cour Administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre d'un recours formé par la Collectivité de SAINT-MARTIN contre le jugement n° 24.00153 rendu par le Tribunal administratif de SAINT-MARTIN.

Publié le 29 août 2025
Date de validation préfécture : 29 août 2025

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