CE 113-03-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetti au droit de préemption urbain déposées entre le 16 juin 2025 au 26 juin 2025
Publié le 24 juillet 2025
Date de validation préfécture : 28 juillet 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
