CE 113-02-2025 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire, déposées entre le 26 mai 2025 au 16 juin 2025
Publié le 24 juillet 2025Date de validation préfécture : 28 juillet 2025 Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
