CE 110-02-2025 Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour le défunt Mr Bruno Evaristo Giuseppe Maria BRUGNONI, personne dépourvue de ressources, avec la SARL SAINT MARTIN FUNERAL HOME.
Publié le 19 juin 2025
Date de validation préfécture : 23 juin 2025
Développement humain et citoyenneté - Direction services à la population
