CE 108-23-2025 Accord de principe sur la mise en place de la télétransmission des actes, y compris les actes budgétaires, de la Collectivité de Saint-Martin en Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Système « Actes») dans le cadre du contrôle de légalité des actes.
Publié le 5 juin 2025
Date de validation préfécture : 12 juin 2025
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