CE 106-04-2025 Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour la défunte Mme Suzette Jeanne CANDASSAMY, personne dépourvue de ressources, avec la SARL SAINT MARTIN FUNERAL HOME.
Publié le 9 mai 2025
Date de validation préfécture : 14 mai 2025
Développement humain et citoyenneté - Direction services à la population
