CE 104-02-2025 Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour le défunt Mr Christian Andréas HUSMANN, une personne dépourvue de ressources, avec la SARL INTER FUNERAL SERVICES
Publié le 24 avril 2025
Date de validation préfécture : 28 avril 2025
Développement humain et citoyenneté - Direction services à la population
