CE 096-03-2025 Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société STAR INVEST pour le compte de la SAS THE FRIARY en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts de l’Etat.
Publié le 30 janvier 2025
Date de validation préfécture : 03 février 2025
Appui, stratégie et support - Direction de la fiscalité