Décisions du Conseil Exécutif du 15 janvier 2026
Les délibérations
Décisions du Conseil Exécutif du 15 janvier 2026
Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 15 janvier 2026, 31 délibérations ont été examinées.
· Remboursement à l’ACCD’OM des frais engagés pour le billet d’avion et l’hébergement de l’accompagnatrice de la lauréate saint-martinoise dans le cadre du concours « Échos d’Outre Mer » 2025 à Paris, du 6 au 13 décembre 2025.
La Collectivité de Saint-Martin a participé, pour la première fois, au concours national de dessins « Échos d’Outre-Mer », organisé par l’Association des Communes et des Collectivités d’Outre-Mer (ACCD’OM) pour promouvoir la créativité des jeunes ultramarins.
A l’issue d’une procédure de sélection ouverte aux élèves de CM1 des écoles du territoire, un jury territorial composé de représentants de la Collectivité, de personnels de l’Education nationale, et de professionnels de l’art et de la culture, s’est réuni afin d’examiner les productions artistiques.
Ce jury a retenu le dessin de la jeune Jaëlye BURNETT GRABOWSKI, laquelle a été désignée lauréate pour représenter officiellement Saint-Martin lors du jury final qui s’est tenue le 8 décembre 2025 à Paris.
Le Conseil Exécutif décide d’autoriser la Collectivité à rembourser à l’ACCD’OM la somme de 1 248,93 € correspondant aux frais engagés pour la prise en charge de l’accompagnatrice de la lauréate du concours mentionné en objet ; soit 993,33 € pour l’achat du billet d’avion aller-retour Saint-Martin – Paris et 255,60€ pour l’hébergement de l’accompagnatrice/mère de la lauréate, pour un séjour du 6 au 13 décembre 2025.
Le Conseil approuve également la convention relative notamment aux modalités de remboursement.
· Attribution d’une subvention exceptionnelle de la Collectivité à l’association ABC
Intersports pour leur athlète Kesny JOSEPH
Le Challenge Jean-Claude Bouttier est une compétition annuelle de boxe amateur organisée en hommage à Jean-Claude Bouttier, l’un des plus grands boxeurs français des années 1970. Elle réunit généralement des clubs de boxe de différentes régions et met en avant le fair-play, la technique et la passion pour le noble art.
Pour cette deuxième édition, notre jeune athlète Kesny JOSEPH, du club local ABC Intersports, a participé afin de représenter la Collectivité de Saint-Martin.
Cette participation a nécessité un accompagnement financier afin de couvrir les frais liés à la préparation
de haut niveau, d’assurer un encadrement technique et médical adapté ainsi que des frais d’hébergement
et de déplacement.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de la Collectivité à l’association ABC Intersports pour leur athlète Kesny JOSEPH ; et ce, pour un montant total de 2 000 €.
· Attribution d’une subvention exceptionnelle de la Collectivité à l’association SXM SPORT
MOVEMENT dans le cadre de l’organisation d’un tournoi international de futsal organisé à Saint-Martin.
L’association SXM Sport Movement a organisé un tournoi international de futsal à la Halle des Sports de
Saint-Martin, rassemblant huit équipes invitées issues du bassin caribéen et d’Amérique centrale.
Cet événement sportif d’envergure s’est déroulé du 20 au 30 octobre 2025, sur dix demi-journées de compétition, rythmées par des rencontres disputées tout au long des soirées. Ce tournoi a eu pour ambition de favoriser les échanges sportifs et culturels entre les nations de la zone Caraïbe, tout en mettant en lumière le dynamisme du sport saint-martinois.
Au-delà de la dimension compétitive, le tournoi s’est inscrit dans une démarche de promotion du sport, de la jeunesse et du vivre-ensemble, valeurs chères à l’association SXM Sport Movement. C’était également une opportunité unique pour le public local de découvrir un spectacle sportif de futsal, dans une ambiance conviviale et fédératrice.
Pour garantir le succès sportif et logistique de cette compétition d’envergure, l’association a consenti d’importantes dépenses liées à l’organisation du tournoi, à la mise en place d’un dispositif de sécurité adapté, et à la valorisation médiatique de l’événement.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de la Collectivité à l’association SXM SPORT MOVEMENT ; et ce, dans le cadre de l’organisation d’un tournoi international de futsal pour un montant total 5 000.00 €.
· Attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Collectivité à l’association TOUS À L’Ô
Le Territoire ne dispose pas, à ce jour, d’une infrastructure aquatique permettant la pratique de la natation éducative et compétitive. Cette situation contraint l’association locale TOUS À L’Ô à se déplacer du côté hollandais de l’île afin d’assurer les séances d’initiation et d’entraînement destinées à ses adhérents.
Cependant, cette organisation engendre des coûts de fonctionnement particulièrement élevés, notamment liés à la location des installations sportives (lignes d’eau louées au nombre/heure). Le gestionnaire de la piscine de Sint Maarten ayant récemment procédé à une hausse significative des loyers pour la nouvelle saison sportive, l’association se retrouve aujourd’hui confrontée à une pression budgétaire accrue.
Disposant d’un budget limité, l’association sollicite donc, de la part de la Collectivité, un soutien financier exceptionnel afin de compenser l’impact de l’inflation et de maintenir la continuité de ses activités, essentielles à la formation, à l’inclusion et à l’épanouissement sportif des jeunes du Territoire.
Contrainte d’utiliser des installations situées du côté hollandais de l’île, l’association supporte des coûts logistiques et financiers importants, récemment aggravés par la hausse du montant de la location de lignes d’eau (+140%/mois).
Cette situation fragilise son équilibre budgétaire et met en péril la continuité de ses activités au bénéfice des jeunes du Territoire.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de la Collectivité à l’association Tous à l’Ô ; et ce, pour un montant total 5 000.00 €.
· Renouvellement de l’adhésion de la Collectivité à l’assemblée des CESER de France, au titre du CESC de Saint-Martin pour l’année 2025.
L'Assemblée des CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) de France réunit, au moins quatre fois par an, en plénière, l'ensemble des présidents des CESER et CESC de Métropole et des Outre-mer.
Il s’agit d’un lieu d'échanges sur les travaux des CESER, où se mettent en place des chantiers nationaux sur les thématiques communes à l'ensemble des régions. Cette instance porte aussi la voix des CESER au niveau national.
Pour rappel, les CESER sont obligatoirement saisis pour avis sur les projets de budgets et grands schémas directeurs régionaux (aménagement du territoire, développement économique, formation, climat…). Les CESER s’autosaisissent, parallèlement, sur de nombreux sujets qu’ils estiment stratégiques pour les territoires.
Leur mission est la suivante : produire des avis reposant sur des diagnostics et propositions partagés par le plus grand nombre pour éclairer l’élaboration des politiques publiques régionales dans une logique de meilleure prise en compte des « forces vives » des territoires, et notamment des socio-professionnels.
Le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) de Saint-Martin est représenté à l’assemblée des CESER de France depuis 2018.
Le Conseil exécutif décide de renouveler l’adhésion de la Collectivité à l’assemblée des CESER de France, au titre du Conseil Economique, Social et Culturel de Saint-Martin et procède au versement de la cotisation annuelle au titre de cette adhésion pour l’année 2025, laquelle s’établit à un montant de 650,00 €.
· Délibération portant autorisation de signature d’une convention entre la Collectivité et l’écoorganisme référent « ECOMAISON » pour la collecte séparée des déchets d’articles de bricolage et de jardin
La signature d’une convention avec l’éco-organisme Écomaison permet à la Collectivité de bénéficier de
soutiens financiers spécifiques adaptés à l’outre-mer prévus par les dispositions du Code de l’environnement.
Compte tenu du manque de place disponible en déchèterie, il est proposé de mutualiser la benne dédiée aux Déchets d’Ameublement (DEA) afin d’y intégrer les déchets volumineux issus des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) ainsi que ceux provenant des jeux et jouets (JJ). Cette mutualisation permettra d’optimiser l’espace, tout en garantissant la valorisation de ces flux dans le cadre des filières agréées par les éco-organismes.
Les déchets d’ABJ se retrouvent aujourd’hui très probablement mélangés au flux des encombrants, ce qui ne permet ni leur traçabilité, ni l’accès aux soutiens financiers proposés par les éco-organismes.
L’enjeu principal sera donc de sensibiliser les agents d’accueil des déchèteries afin que le flux ABJ soit correctement orienté :
· Vers la benne DEA mutualisée pour les gros volumes ;
· Vers les caisses-palettes situées en haut de quai pour les petits ABJ ou les jouets.
La mise en place de cette organisation permettra à la Collectivité d’améliorer la valorisation matière de ces déchets, en limitant leur part enfouie et de bénéficier des soutiens financiers proposés par l’éco-organisme Ecomaison,
Le Conseil exécutif décide d’approuver les termes du contrat intitulé « Convention de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) », et autorise le Président du Conseil Territorial à signer, pour la période 2026-2027, le document entre la Collectivité de Saint-Martin et l’éco-organisme ECOMAISON en sa qualité d’organisme agréé pour la filière REP des articles de bricolage et de jardin (ABJ).
· Délibération portant autorisation de signature d’une convention avec l’éco-organisme référent « ECOMAISON » pour la collecte séparée des Jeux jouets (JJ)
Le contrat territorial “Jeux et Jouets” pour la période 2022-2027 a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus et des collectivités territoriales.
Il vise à définir les modalités de prise en charge opérationnelle de ces déchets par Ecomaison sur le territoire de la Collectivité ainsi que les conditions de versement des soutiens financiers, notamment :
- pour les tonnages de déchets collectés séparément dans les contenants dédiés et enlevés par l’écoorganisme
- et pour les tonnages de déchets collectés en mélange dans les déchèteries ou circuits de collecte gérés directement par la Collectivité.
Actuellement, les jeux et jouets se trouvent très probablement dans le flux des encombrants, sans valorisation spécifique ni traçabilité. L’enjeu principal est donc de sensibiliser les agents d’accueil des déchèteries afin que les jouets soient orientés vers la benne mutualisée multi-REP ou vers les caisses-palettes en haut de quai pour les petits volumes.
Cette démarche permettra à la Collectivité :
- d’améliorer la valorisation matière et énergétique des jouets en fin de vie,
- de réduire la part des déchets enfouis,
- et de bénéficier des soutiens financiers spécifiques applicables aux collectivités des DROM-COM.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les termes du contrat intitulé « Convention de collecte séparée des Articles de Jeux et Jouets (JJ) », et autorise le Président du Conseil Territorial à signer une convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’éco-organisme ECOMAISON en sa qualité d’organisme agréé pour la filière REP des articles de Jeux et Jouets (JJ).
· Délibération portant autorisation de signature d’une convention avec l’éco-organisme référent « VALDELIA» pour la collecte séparée des déchets issus des éléments d’ameublement (DEA)
Pour le territoire de Saint-Martin, qui ne dispose actuellement que d’une seule déchèterie, la mise en place du schéma de collecte du flux ameublement doit s’inscrire dans une logique de mutualisation avec les autres filières concernées, notamment celles des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) et des jeux et Jouets. Cette organisation permet d’optimiser les espaces disponibles sur site et de simplifier la logistique en regroupant plusieurs flux dans une même benne « mobiliers » mutualisée.
Les soutiens financiers proposés par les éco-organismes constituent un appui important pour la collectivité, tant pour la collecte séparée que pour la mise à disposition de la benne. Un soutien spécifique au réemploi est également prévu, à hauteur de 200 € par an et par déchèterie, sous réserve de la mise en place d’un contrat entre la collectivité, un opérateur de réemploi et l’éco-organisme. Pour Saint-Martin, le soutien fixe annuel pour une déchèterie équipée d’une benne de 30 m³ mise à disposition et gérée par l’éco-organisme est estimé à 7 320 €, conformément aux dispositions applicables dans les collectivités ultramarines. À ce montant pourront s’ajouter les soutiens variables en fonction des tonnages collectés et valorisés. Le soutien est versé une fois pour les 3 filières mutualisées Jeux jouets, Article de bricolage et jardins et déchets d’éléments d’ameublement.
En pratique, les déchets d’ameublement seront intégrés dans une benne conjointe accueillant également les articles de bricolage et les jouets, conformément aux contrats filières correspondants signés par la collectivité.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les termes du contrat intitulé « Convention de collecte séparée des déchets issus des éléments d’ameublement (DEA) », et autorise le Président du Conseil Territorial à signer une convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’éco-organisme VALDELIA en sa qualité d’organisme agréé pour la filière REP des déchets issus des éléments d’ameublement (DEA).
· Examens d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.
23 dossiers ont été examinés.
Dossier 1
Le dossier examiné concerne la demande relative à la régularisation d'une maison individuelle et la réparation de toiture à Belle Plaine, Quartier d'Orléans.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire
Dossier 2
Le dossier examiné concerne la réhabilitation d'une maison individuelle à Friars’ bay.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de Permis de construire.
Dossier 3
Le dossier examiné concerne la modification du projet de construction d’une maison individuelle à la savane.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 08 novembre 2025.
Dossier 4
Le dossier examiné concerne l’installation d’une antenne et d’équipements techniques pour émettre et recevoir des ondes radioéléctriques sur une parcelle cadastrée à Quartier d'Orléans.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 30 novembre 2025.
Dossier 5
Le dossier examiné concerne la construction d'une maison individuelle T3 à Cul de sac.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 11 novembre 2025.
Dossier 6
Le dossier examiné concerne la construction d'un bâtiment à usage de bureau à Morne O'Reilly.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de rejet tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé.
Dossier 7
Le dossier examiné concerne l’aménagement et le changement de destination de trois lots commerciaux en trois logements à la Baie Nettlé.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de rejet tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé.
Dossier 8
Le dossier examiné concerne le changement de destination d’un logement en bureaux à Spring.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 4 janvier 2026.
Dossier 9
Le dossier examiné concerne l’installation d’une antenne et d’équipements techniques pour émettre et recevoir des ondes radioélectriques sur une parcelle cadastrée à Grand-Case.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 30 novembre 2025.
Dossier 10
Le dossier examiné concerne la division foncière d’une parcelle en deux lots, afin de permettre la vente du lot B à Cul de Sac.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de déclaration préalable.
Dossier 11
Le dossier examiné concerne la division foncière de deux parcelles en plusieurs lots, en vue d'une éventuelle vente à Cul de Sac.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de déclaration préalable.
Dossier 12
Le dossier examiné concerne l’installation d’une antenne et d’équipements techniques pour émettre et recevoir des ondes radioélectriques sur une parcelle cadastrée à Grand-Case.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 30 novembre 2025.
Dossier 13
Le dossier examiné concerne la surélévation d’un bâtiment existant à Saint-James.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de deux mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 28 juillet 2025.
Dossier 14
Le dossier examiné concerne la démolition totale et la reconstruction d'un bâtiment à usage mixte, composé de 4 logements à l'étage et au RDC un local professionnel (bureau) avec une aire de stationnement à la rue de Hollande.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 5 novembre 2025
Dossier 15
Le dossier examiné concerne la construction d'un logement à l'étage du bâtiment existant à Hameau du pont.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de permis de construire compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 7 janvier 2026.
Dossier 16
Le dossier examiné concerne le transfert du permis de construire sur des parcelles à Cul de sac.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire et assorti la décision que les conditions figurant au permis de construire initial sont intégralement maintenues et que ce permis de construire n’apporte aucun changement à la validité du permis de construire d’origine.
Dossier 17
Le dossier examiné concerne le changement de destination d’une maison individuelle en résidence hôtelière à Morne O’Reilly.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire.
Dossier 18
Le projet examiné concerne la demande relative à la suppression des modifications autorisées par le permis de construire référencée en date du 15 mars 2024, (seule la construction de la salle de sport est conservée avec une légère modification de l’implantation) aux Terres-Basses.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire.
Dossier 19
Le projet examiné concerne la demande relative aux travaux de rénovation sur une construction existante à la Baie aux Prunes.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire.
Dossier 20
Le projet examiné concerne la demande relative à la construction de deux maisons individuelles avec piscine à Mont Choisy.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire
Dossier 21
Le projet examiné concerne la demande relative à la construction de quatre logements en bois de plein pied à Rambaud.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de rejet tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé.
Dossier 22
Le projet examiné concerne la demande relative à la réalisation d'une nouvelle construction de sept bureaux et d'un open-space en niveaux RDC et R+1 avec une salle de réunion et une petite cuisine à Galisbay.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de rejet tacite à la demande de permis de construire compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé.
Dossier 23
Le projet examiné concerne la demande relative à la construction d'une maison individuelle à la savane.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande de permis de construire.