Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour bénéficier de l’aide de la Collectivité à la modernisation des hôtels et résidences classées.
Présentation du dispositif
La Collectivité de Saint-Martin apporte son soutien financier aux hébergements touristiques dans les catégories « hôtel de tourisme » et « Résidence de tourisme » sous forme d’une aide directe à l’investissement en complément du financement de l’exploitation sur ses fonds propres et sur ses ressources bancaires dans la perspective :
- De développer une offre d'hébergement classés
- De permettre aux hôtels et aux résidences de tourisme de se moderniser pour gagner en capacité d'accueil, en confort et en qualité
- De s'adapter aux évolutions de la demande touristique.
Qui est éligible ?
- Être un hôtel ou une Résidence classé(e)
- Être immatriculé(e) auprès du registre des commerces et des sociétés
- Être installé(e) à Saint-Martin (partie française)
Quelles sont les dépenses éligibles ?
- Enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur)
- Travaux d’embellissement et rafraichissement de la devanture (façade extérieure de l’hôtels et résidences classées)
- Aménagements intérieurs : travaux d’agencement : rénovation / remplacement des sols, remise en peinture, changement des luminaires, lumières, mobiliers …
- Aménagements extérieurs : rénovation / remise en peinture de la façade, rénovation / remplacement de l’éclairage d’enseigne et de façade, mobiliers et éléments de décoration extérieurs, remplacement / rénovation des auvents, stores de sécurité et volets roulants
- Systèmes de sécurité : alarmes et caméras à l’intérieur de l’hôtels et résidences classées
Comment effectuer sa demande ?
Compléter le dossier de demande de subvention
1. Rassembler les pièces justificatives
Documents administratifs du représentant légal de la structure
- Pièce d’identité du gérant / exploitant
- Justificatif de domicile
Documents administratifs de la structure
- Un extrait KBIS de moins de 3 mois,
- Une copie de l’arrêté de classement dans la catégorie hôtels et résidences classés
- Les statuts enregistrés de l’entreprise dans le cas d’une société de capitaux (SA, SARL, SAS, EURL),
- Un relevé d’identité bancaire,
- Bilan et compte de résultat des deux exercices fiscaux précédents,
- Pièces justificatives de la régularité de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, TGCA, charges sociales salariales et patronales, taxe de séjour etc…).
- Une lettre d’engagement au maintien de l’exploitation pendant 5 ans
- Déclaration des autres aides reçues au cours des 3 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (Attestation d’aides de minimis).
- Toutes pièces attestant de l’accord du propriétaire en cas d’exploitation distincte.
2. Dossier et projet d’investissement
- Lettre de demande de financement adressé à Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin signée par la personne habilitée à engager l’organisme sollicitant une aide financière relative à votre projet
- Les devis de moins de 3 mois relatifs du projet,
- Ensemble des devis relatifs aux investissements
3. Déposer le dossier de demande avec les pièces justificatives
Déposez le formulaire et les documents annexes à la Collectivité de Saint-Martin, Service de l’accompagnement des acteurs économiques:
31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h
par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr
4. Suivi du dossier
- Confirmation de réception : Vous recevrez une confirmation de réception de votre demande par la Collectivité en moins de 48h.
- Demande de pièces ou informations complémentaires le cas échéant
- Lorsque le dossier est complet il est présenté en Commission des Affaires Economiques Rurales et Touristiques pour avis
- Présentation du dossier en Conseil Executif (seule instance décisionnaire)
- Notification de la décision
- Versement des fonds
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant le dispositif, le dossier de demande ou les pièces justificatives nous vous invitons à vous rapprocher du service accompagnement des acteurs économiques:
31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h
par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr
Par téléphone: 0690 66 10 96