Présentation du dispositif

La Collectivité de Saint-Martin apporte son soutien financier aux hébergements touristiques classés dans la catégorie « Guest House » sous forme d’une aide directe à l’investissement en complément du financement de l’exploitation sur ses fonds propres et sur ses ressources bancaires dans la perspective :

• De favoriser le maintien de la qualité de cette catégorie d’hébergement
• De faciliter la rénovation de toute Guest house classée
• D’encourager le classement en 3 étoiles ou plus

Qui est éligible ?

• Être une Guest House classée
• Immatriculée auprès du registre des commerces et des sociétés
• Installée à Saint-Martin (partie française)

Quelles sont les dépenses éligibles ?

• Enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur)
• Travaux d’embellissement et rafraichissement de la devanture (façade extérieure de la Guest House)
• Aménagements intérieurs : travaux d’agencement : rénovation / remplacement des sols, remise en peinture, changement des luminaires, lumières, mobiliers …
• Aménagements extérieurs : rénovation / remise en peinture de la façade, rénovation / remplacement de l’éclairage d’enseigne et de façade, mobiliers et éléments de décoration extérieurs, remplacement / rénovation des auvents, stores de sécurité et volets roulants
• Systèmes de sécurité : alarmes et caméras à l’intérieur de la Guest House

Comment effectuer sa demande ?

Compléter le dossier de demande de subvention

1. Rassembler les pièces justificatives

Documents administratifs du représentant légal de la structure

• Pièce d’identité du gérant / exploitant
• Justificatif de domicile

Documents administratifs de la structure

• Un extrait KBIS de moins de 3 mois,
• Une copie de l’arrêté de classement dans la catégorie Guest House
• Les statuts enregistrés de l’entreprise dans le cas d’une société de capitaux (SA, SARL, SAS, EURL),
• Un relevé d’identité bancaire,
• Bilan et compte de résultat des deux exercices fiscaux précédents,
• Pièces justificatives de la régularité de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, TGCA, charges sociales salariales et patronales, taxe de séjour etc…).
• Une lettre d’engagement au maintien de l’exploitation pendant 5 ans
• Déclaration des autres aides reçues au cours des 3 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (Attestation d’aides de minimis).
• Toutes pièces attestant de l’accord du propriétaire en cas d’exploitation distincte.

2. Dossier et projet d’investissement

• Lettre de demande de financement adressé à Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin signée par la personne habilitée à engager l’organisme sollicitant une aide financière relative à votre projet
• Ensemble des devis relatifs aux investissements (de moins de 3 mois)

3. Déposer le dossier de demande avec les pièces justificatives

Déposez le formulaire et les documents annexes à la Collectivité de Saint-Martin, Service de l’accompagnement des acteurs économiques:

31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h

par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr

4. Suivi du dossier

• Confirmation de réception : Vous recevrez une confirmation de réception de votre demande par la Collectivité en moins de 48h.
• Demande de pièces ou informations complémentaires le cas échéant
• Lorsque le dossier est complet il est présenté en Commission des Affaires Economiques Rurales et Touristiques pour avis
• Présentation du dossier en Conseil Executif (seule instance décisionnaire)
• Notification de la décision
• Versement des fonds

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant le dispositif, le dossier de demande ou les pièces justificatives nous vous invitons à vous rapprocher du service accompagnement des acteurs économiques:

31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h

par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr

Par téléphone: 0690 66 10 96