GÉNÉRAL

Instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

20 juin 2024 à 9h05

Prime de pouvoir d'achat

Sur la base du décret national du 31 octobre 2023, le conseil exécutif a instauré une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics de la Collectivité de SaintMartin. 

Compte tenu des éléments structurels et conjoncturels, l’Autorité Territoriale a décidé d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, prévue par le décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 au sein de la Collectivité de Saint-Martin. Le principe en a été acté par l’exécutif territorial lors de l’élaboration du Budget Primitif pour 2024, lequel a été adopté le 28 Mars dernier. 
Le versement de la prime devant intervenir au plus tard au 30 Juin 2024, la délibération adoptée par le Conseil exécutif du 13 juin 2024 détermine le montant forfaitaire de cette indemnité, dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 Octobre 2023.

Le texte détermine les modalités de versement de cette prime, laquelle sera imputée sur la paie du mois de Juin 2024.

Les bénéficiaires de la prime au sein de la Collectivité, sont les personnes ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, soit 3 250 euros bruts par mois en moyenne.

Les agents suivants percevront entre 350 € et 800 € en fonction des rémunérations perçues :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emploi ;

- Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emploi ;

- Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles ;

- Les fonctionnaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la Collectivité, en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.

A l’inverse, les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de la prime :

- Les agents contractuels de droit privé (ce qui concerne les “emplois aidés”) ;

- Les vacataires, au sens de l’article 1er du décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : c’est à dire les agents « engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés » ;

- Les apprentis ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels la Collectivité est liée par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ;

- Les collaborateurs occasionnels du service public ;

- Les volontaires du service civique (en poste dans les MSAP du Territoire) ;

- Les agents en disponibilité ou en congé parental sans exercer d’activité professionnelle au 30 Juin 2023 

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