Modalités fiscalité des entreprises

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Un nouveau circuit de déclaration 100% dématérialisé !

 La Collectivité et le Centre des finances Publiques de Saint-Martin informent les entreprises du territoire de la mise en place d’un circuit 100% dématérialisé pour les déclarations et paiements professionnels, à compter du 1er janvier 2026.  

A partir du 1er janvier 2026, les professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales) devront transmettre l'ensemble de leurs déclarations d'impôts et taxes professionnelles exclusivement par courriel, au format PDF, au Centre des Finances Publiques (CNP). Seuls les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle de transmettre un document scanné, seront autorisés à déposer une déclaration papier au Centre des finances publiques (trésorerie de Concordia).

Cette première étape a vocation à faciliter les démarches des chefs d’entreprise. A terme, la Collectivité prévoit de proposer une dématérialisation complète des systèmes d’information fiscaux. 
Au 1er janvier 2026, les taxes et impôts des entreprises devront être payés uniquement par virement bancaire. La preuve du virement devra être jointe par courriel avec le PDF de la déclaration. Les dépôts papier ainsi que les paiements par chèque ou en espèce ne seront plus acceptés.

Un seul et même intitulé devra être inscrit dans l'objet du courriel : Le nom du PDF et le libellé du virement :

NIF_ nature de la déclaration (TGCA ou IS ou BIC ou BNC ou DLCP ou acomptes IS 1,2,3,4) Année de la déclaration Mois de la déclaration pour la TGCA.

Exemple : Pour une entreprise dont le NIF est 12345 :

·         12345_TGCA_2025_10   ---> déclaration de TGCA du mois d’octobre 2025

·         12345_2024_IS_rectificative ---> déclaration de résultat IS rectificative de l'exercice clos en 2024

·         12345_2025_DLCP ---> déclaration de DLCP de 2025.

Coordonnées bancaires pour les virements au CNP :

Adresses électroniques pour l’envoi des déclarations fiscales :

• Pour les déclarations de résultats, un destinataire unique: 

cfip.sxm-pole.fiscal@dgfip.finances.gouv.fr

• Pour les autres déclarations des professionnels (TGCA, DLCP, acomptes IS), un destinataire unique: cfip.sxm.declarations-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr

1- Préparez correctement les fichiers PDF

La qualité la taille des fichiers est déterminante pour un traitement rapide des déclarations. Les entreprises sont donc invitées à scanner leurs documents avec un paramétrage adapté en utilisant une résolution suffisante de 150 à 300 dpi. Objectif recommandé : moins de 5 Mo par PDF.

2- Nommer clairement les fichiers PDF pour éviter les erreurs d'affectation et accélérer le suivi des dossiers. 

3- Un PDF par déclaration, mais plusieurs déclarations dans un même courriel : pour préserver la lisibilité et simplifier le traitement :

• 1 PDF = 1 déclaration
• Un même courriel peut contenir plusieurs déclarations à condition que chacune soit dans un fichier PDF distinct et bien intitulée
• L'objet du courriel doit se présenter comme suit : numéro NIF du professionnel - déclarations professionnelles concernées – Année - Mois.
• Un seul destinataire du courriel : la BALF du pole fiscal si c'est une déclaration de résultat, la BALF déclaration pour toutes les autres déclarations accompagnées de la copie de l'ordre de virement – (Aucun autre agent des Finances publiques en copie, aucune autres BALF des Finances publiques en copie).

4- Paiement des impôts professionnels : uniquement par virement

A partir du 1er janvier 2026, les règlements se feront exclusivement par virement bancaire. Il est conseillé aux entreprises de :

• Enregistrer dès maintenant les coordonnées bancaires de la trésorerie dans leur outil bancaire
• Utiliser le libellé du virement normé proposé et identique pour l'objet du mel et le nom du fichier PDF
• Anticiper les délais de virement pour éviter tout retard de paiement
• Joindre la copie de l'ordre de virement au courriel portant la déclaration

Un changement simple, mais à anticiper !

Cette modernisation vise à fluidifier les échanges et à accélérer le traitement des déclarations des professionnels. En adoptant dès maintenant ces bonnes pratiques, les entreprises seront parfaitement prêtes pour l'échéance de janvier 2026. De fait les déclarations de résultats à l'Impôt sur les Sociétés sont déjà adressées par la plus grande majorité des entreprises au format PDF. Les entreprises devront donc désormais également scanner leurs autres déclarations et notamment celles de la TGCA, qui sont les déclarations les plus nombreuses.

La Collectivité de Saint-Martin et son Centre des Finances Publiques modernisent progressivement les process en vigueur et remercient par avance les entreprises du territoire pour le respect de ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement.