CONSEIL EXÉCUTIF

CE 119-01-2025 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 17 juillet 2025 au 25 juillet 2025

Published on September 18, 2025
Prefecture validation date: September 19, 2025

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier