CE 116-01-2025 Autorisation donnée à Monsieur le Président d'ester en justice devant la Cour Administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre d'un recours formé par la Collectivité de SAINT-MARTIN contre le jugement n° 24.00153 rendu par le Tribunal administratif de SAINT-MARTIN.
Published on August 29, 2025
Prefecture validation date: August 29, 2025
Appui, stratégie et support - Direction des affaires juridiques